Amdt n°299 rect. · sur « Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) »

Dossier : Adaptation au droit de l’Union européenne (PJL) || L’article 112 de la loi AGEC interdit l’utilisation des huiles minérales dans les encres d’impression des emballages depuis 2022, de certaines impressions et publicités depuis 2023 et de l’ensemble des papiers graphiques depuis 2025. L’arrêté d’application du 13 avril 2022 précise le champ de cette interdiction en définissant les hydrocarbures saturés d’huile minérale (MOSH) ainsi que les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale (MOAH) et en fixant des seuils quantitatifs. Ces dispositions françaises ont été notifiées à la Commission européenne (notification TRIS 2022/0004/F) et acceptées à titre provisoire. La pérennité du dispositif national était toutefois subordonnée à une consolidation scientifique et à la démonstration d’un risque conforme aux exigences du droit de l’Union européenne. Or, les conclusions récentes de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’aliment || I. – Après l’alinéa 59 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. – Les I et II de l’article 112 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire sont ainsi rédigés : « I. – Sur les emballages, il est interdit d’utiliser des huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets d’emballages ou limitant l’utilisation du matériau recyclé en raison des risques que présentent ces substances pour la santé humaine, à savoir les hydrocarbures aromatiques d’huile minérale comprenant de 1 à 7 cycles aromatiques. « II. – Pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, il est interdit d’utiliser des huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets de papier ou limit || Sort : Adopté

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