Amdt n°297 · art. ARTICLE 30 · sur « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2 »
Par
M. Pierrick Courbon
(SOC)
« Dossier : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 — Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ». Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation. Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les dérogations au repos dominical, et non le préfet. — I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représen… »
Dossier : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 —
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ».
Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation.
Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les dérogations au repos dominical, et non le préfet.
—I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
— Auteur : M. Pierrick Courbon — Statut : Rejeté — Article : ARTICLE 30