Amdt n°296 rect. · sur « Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) »
Par
M. LONGEOT
« Dossier : Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) || La loi Agec de 2020 a prévu la fixation, par décret, d’une proportion minimale d’emballages réemployés devant être mis sur le marché par les producteurs. Or, cette disposition est désormais incompatible avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), qui harmonise pleinement les conditions de mise sur le marché des emballages et interdit aux États membres d’instaurer… »
Dossier : Adaptation au droit de l’Union européenne (PJL) || La loi Agec de 2020 a prévu la fixation, par décret, d’une proportion minimale d’emballages réemployés devant être mis sur le marché par les producteurs. Or, cette disposition est désormais incompatible avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), qui harmonise pleinement les conditions de mise sur le marché des emballages et interdit aux États membres d’instaurer des restrictions nationales supplémentaires, notamment en matière d’emballages plastiques. Le maintien en droit interne d’une obligation devenue contraire au droit de l’Union européenne constituerait non seulement une surtransposition source d’insécurité juridique, mais également un signal négatif adressé à notre industrie de l’emballage. Cette filière stratégique, innovante et créatrice d’emplois sur l’ensemble du territoire, est pleinement engagée dans la transition vers des soluti || Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le III est abrogé ; || Sort : Adopté