Amdt n°241 · sur « Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) »
Par
M. Michaël WEBER
« …l'Union européenne (PJL) || Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à maintenir l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables. L’article 6 du règlement européen 2025/40 exige des États membres que “tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables” d’ici 2030. La France a introduit cette disposition dans son droit interne avec la loi AGEC, dès 2020. Or, cet alinéa 11 supprime cette disposition figurant à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, renvoyant donc son applicabilité à 2030. Ce choix envoie un très mauvais message et remet clairement en cause notre capacité à atteindre les objectifs de prévention des déchets prévus par les textes français et européen. L’urgence environnementale doit nous inciter à accélérer… »
Dossier : Adaptation au droit de l’Union européenne (PJL) || Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à maintenir l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables. L’article 6 du règlement européen 2025/40 exige des États membres que “tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables” d’ici 2030. La France a introduit cette disposition dans son droit interne avec la loi AGEC, dès 2020. Or, cet alinéa 11 supprime cette disposition figurant à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, renvoyant donc son applicabilité à 2030. Ce choix envoie un très mauvais message et remet clairement en cause notre capacité à atteindre les objectifs de prévention des déchets prévus par les textes français et européen. L’urgence environnementale doit nous inciter à accélérer l’action, et ce avant 2030. Pour ces raisons, il est proposé de conserver l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisa || Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. || Sort : Rejeté || Au nom de : groupe Socialiste, Écologiste et Républicain