Amdt n°2269 · art. ARTICLE 19 BIS · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Éric Martineau
(DEM)
« …Dans l’hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif créant un nouveau cas d’engagement de la responsabilité civile en cas de diminution significative de commandes pendant la période de négociation commerciale, il propose d’en corriger les deux déséquilibres fondamentaux : l’absence de réciprocité entre distributeurs et fournisseurs, d’une part, et l’absence de différenciation selon la taille des acteurs concernés, d’autre part. Sur la réciprocité, le dispositif adopté en commission ne vise que le comportement de l’acheteur qui diminue significativement ses commandes à l’égard de son fournisseur. Or les pratiques de pression peuvent être le fait du fournisseur, qui peut être tenté de réduire ou de retarder ses… »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Le présent amendement est un amendement de repli. Dans l’hypothèse où le législateur entendrait maintenir le dispositif créant un nouveau cas d’engagement de la responsabilité civile en cas de diminution significative de commandes pendant la période de négociation commerciale, il propose d’en corriger les deux déséquilibres fondamentaux : l’absence de réciprocité entre distributeurs et fournisseurs, d’une part, et l’absence de différenciation selon la taille des acteurs concernés, d’autre part.
Sur la réciprocité, le dispositif adopté en commission ne vise que le comportement de l’acheteur qui diminue significativement ses commandes à l’égard de son fournisseur. Or les pratiques de pression peuvent être le fait du fournisseur, qui peut être tenté de réduire ou de retarder ses livraisons pendant la période de négociation afin de contraindre l’acheteur à accepter ses conditions tarifaires. Le retour d’expérience des négociations 2025 l’illustre concrètement : à titre d’exemple, parmi d’autres, un grand groupe industriel européen leader de son secteur a mis fin unilatéralement à ses livraisons en s’appuyant sur l’article 9 de la loi Descrozaille, non pour résoudre un échec de négociation, mais pour réorienter ses volumes vers des marchés spot et de restauration hors foyer plus rémunérateurs que le marché GMS France encadré par Egalim. Limiter le champ du dispositif à