Amdt n°2008 · art. APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »

Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —

Depuis 2018, le législateur a adopté trois lois EGAlim afin de consacrer un principe structurant pour notre agriculture : le prix payé au producteur doit refléter ses coûts de production. Les éleveurs laitiers français ont placé dans ces textes des attentes légitimes, que le présent amendement vise à mieux honorer.

Plusieurs constats convergents – ceux de la DGCCRF, des organisations de producteurs et des entreprises de transformation – mettent en évidence une difficulté persistante : certains contrats portant sur des produits laitiers issus du territoire national sont soumis à des droits étrangers qui ne reconnaissent pas la non-négociabilité de la part du prix correspondant à la matière première agricole. Cette pratique, qui peut résulter de stratégies contractuelles internationales, fragilise l’effectivité du cadre voulu par le Parlement et nourrit un contentieux nourri dont l’issue demeure incertaine.

La loi du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, a constitué une avancée importante en érigeant le titre IV du livre IV du code de commerce en disposition d’ordre public. Toutefois, cette qualification générale n’a pas levé toutes les ambiguïtés d’articulation avec le règlement Rome I, et la pratique a montré qu’une précision complémentaire était nécessaire. Le présent amendement répond à ce besoin en qualifiant expressément de lois de police, au sens de l’article 9 du règlement Rome I, les dispositions qui assurent la prise en compte des indicateurs de coûts de production et la non-négociabilité de la matière première agricole laiti

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