Amdt n°2 · sur « Soutenir et valoriser les commerces de proximité (PPL) »
Par
Mme LINKENHELD
« …républicain propose de conditionner l’expérimentation d’encadrement des loyers commerciaux à l’instauration préalable d’un dispositif local d’observation pendant 18 mois minimum. Sur la base des constatations réalisées par l’observatoire local des loyers commerciaux et l’impact éventuel du niveau des loyers pratiqués sur la pérennité des commerces, les communes ayant mis en place la taxe sur les friches commerciales seront éligibles et pourront et la cas échéant procéder à l’expérimentation, en concertation avec le représentant de l’État et selon des modalités qui seront définies par décret. »
Dossier : Soutenir et valoriser les commerces de proximité (PPL) || L’article premier de la proposition de loi prévoit une expérimentation ciblée d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de conditionner l’expérimentation d’encadrement des loyers commerciaux à l’instauration préalable d’un dispositif local d’observation pendant 18 mois minimum. Sur la base des constatations réalisées par l’observatoire local des loyers commerciaux et l’impact éventuel du niveau des loyers pratiqués sur la pérennité des commerces, les communes ayant mis en place la taxe sur les friches commerciales seront éligibles et pourront et la cas échéant procéder à l’expérimentation, en concertation avec le représentant de l’État et selon des modalités qui seront définies par décret. Le loyer de référence déterminé par le Préfet sera inscrit au bail soit lors de la signature du || I. – Alinéa 2, au début Insérer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2031, à titre expérimental, et dix‑huit mois après l’instauration d’un observatoire local des loyers commerciaux en application de l’article L. 145-33-1-A, II. – Alinéa 3, au début Insérer les mots : Dans le cadre de cette expérimentation, III. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État détermine également des coefficients correcteurs qui permettent de tenir compte de l’état du local, de son accessibilité et du niveau des flux commerciaux du secteur. IV. – Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : soit lors de sa signature à l’entrée dans les lieux, soit lors du renouvellement ou de la révision du bail || Sort : Adopté || Au nom de : groupe Socialiste, Écologiste et Républicain