Amdt n°19 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du »
Par
Mme Véronique Riotton
(EPR)
« Dossier : Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois — L’une des mesures phares de la loi AGEC de 2020 a été de mettre en place la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Pourtant cinq après sa création, la filière rencontre des difficultés de déploiement opérationnel et de soutenabilité économique, ayant conduit à l’instauration d’un moratoire. Dans ce contexte, les orientations envisagées d’une refondation de… »
Dossier : Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois —
L’une des mesures phares de la loi AGEC de 2020 a été de mettre en place la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
Pourtant cinq après sa création, la filière rencontre des difficultés de déploiement opérationnel et de soutenabilité économique, ayant conduit à l’instauration d’un moratoire.
Dans ce contexte, les orientations envisagées d’une refondation de la filière fondée sur un principe très subjectif de “maturité”, pourraient avoir pour conséquence d’exonérer plus de 85 % des matériaux de construction aujourd’hui dans le dispositif (bois mais aussi, plâtre, béton et autres matériaux inertes) et supprimeraient tout financement de la collecte et du recyclage de ces matériaux en fin de vie qui redeviendraient entièrement à la charge des collectivités, donc des contribuables, et des petites entreprises du bâtiment la totalité du cout de la gestion des déchets. Par ailleurs l’arbitrage exonérerait également les distributeurs de matériaux de leur obligation de reprise des déchets de matériaux, fragilisant alors le réseau de collecte actuel déjà insuffisant.
Ainsi le présent amendement vise à clarifier et à ajuster les modalités de fonctionnement de la refondation de la filière en ce qu’il prévoit de :
- Créer trois caté