Amdt n°1762 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
Mme Mathilde Hignet
(LFI-NFP)
« …n pérennise le fait que constitue un produit durable et de qualité, les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du Code rural et de la pêche maritime (certification environnementale de niveau 2) et prolonge la prise en compte des produits labellisés HVE. Ces modifications vont à l'encontre de l'objectif initial de l'article issue de la loi EGAlim 2, à savoir, la montée en gamme de l'approvisionnement en restauration collective, alors même que ceux-ci sont déjà insuffisants et insuffisamment mis en œuvre. »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent exclure les produits issus d’une exploitation ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévue à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, labellisés “haute valeur environnementale” (HVE), des produits comptabilisés dans la part de produits de qualité et durable dans la restauration collective.
L’article 4 dans sa version issue de la commission pérennise le fait que constitue un produit durable et de qualité, les produits issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611-6 du Code rural et de la pêche maritime (certification environnementale de niveau 2) et prolonge la prise en compte des produits labellisés HVE. Ces modifications vont à l’encontre de l’objectif initial de l’article issue de la loi EGAlim 2, à savoir, la montée en gamme de l’approvisionnement en restauration collective, alors même que ceux-ci sont déjà insuffisants et insuffisamment mis en œuvre.
Les certifications prévues à l’article L. 611-6 du Code rural ne permettent pas d’atteindre cet objectif. C’est notamment ce qui ressort de la première phase de l’évaluation présentée le 8 février 2022 durant la Commission nationale de la certification environnementale par le cabinet d’études Epices/Asca mandatée par l’OFB : le niveau d’exigence dans les items principaux est souvent trop faible." C’est particulièrement vrai pour la biodiversité et pour les pesticides. Le cabinet relève également l’absence de certains objectifs dans le référentiel HVE, tels que le change