Amdt n°1745 · art. APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Antoine Valentin
(UDDPLR)
« …Le présent amendement crée un agrément de reconnaissance des démarches privées qui remplissent les conditions fondamentales d'EGAlim — contractualisation, prix plancher, traçabilité — sans relever des catégories existantes. Il ouvre ainsi la commande publique à des formes d'approvisionnement innovantes et renforce la sécurisation du revenu agricole par le contrat, conformément à l'esprit de la loi EGAlim 2. — Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Les objectifs EGAlim d’approvisionnement durable de la restauration collective sont
actuellement atteints principalement par les filières sous signe de qualité officiel (SIQO) et
les exploitations certifiées HVE. Ces filières ne couvrent pas l’ensemble des démarches
vertueuses développées par des opérateurs privés qui offrent aux producteurs des garanties
contractuelles solides sur les prix et les volumes.
Le présent amendement crée un agrément de reconnaissance des démarches privées qui
remplissent les conditions fondamentales d’EGAlim — contractualisation, prix plancher,
traçabilité — sans relever des catégories existantes. Il ouvre ainsi la commande publique à
des formes d’approvisionnement innovantes et renforce la sécurisation du revenu agricole par
le contrat, conformément à l’esprit de la loi EGAlim 2.
—Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 230‑5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé un agrément « EGAlim Compatible » délivré par le ministre chargé de l’agriculture aux démarches privées d’approvisionnement de la restauration collective qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : existence d’un contrat écrit pluriannuel entre l’acheteur et le producteur ou groupement de producteurs, comportant un mécanisme de formation du prix intégrant les co&#