Amdt n°1574 · art. APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
Mme Aurélie Trouvé
(LFI-NFP)
« …Il reprend pour cela l'amendement adopté en séance publique par une majorité de l'Assemblée nationale, en 2023, à l'occasion de la discussion de la proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles. Cet encadrement du taux de marge reposerait sur l’application d’un coefficient multiplicateur maximum applicable pour une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis qui serait activé à chaque fois que l’inflation alimentaire est forte et durable alors que les prix des produits agricoles augmentent pe… »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Cet amendement du groupe LFI vise à l’encadrement des marges des industries agroalimentaires. Il reprend pour cela l’amendement adopté en séance publique par une majorité de l’Assemblée nationale, en 2023, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles.
Cet encadrement du taux de marge reposerait sur l’application d’un coefficient multiplicateur maximum applicable pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis qui serait activé à chaque fois que l’inflation alimentaire est forte et durable alors que les prix des produits agricoles augmentent peu ou pas. Ces situations sont propices à la réalisation de marges excessives et c’est elles qu’il nous faut saisir. Il s’agit donc d’un dispositif proportionné et opérationnel pour répondre à la détresse d’un nombre croissant de nos concitoyens face à l’inflation alimentaire.
Lorsque la situation advient, il revient au pouvoir règlementaire de fixer le coefficient multiplicateur maximum pertinent pour chaque secteur d’activité de l’industrie agroalimentaire.
Les entreprises agroalimentaires les plus grandes sont celles qui dispose d’un pouvoir de marché important et qui peuvent se permettre d’augmenter leurs taux de marge en période d’inflation. De plus, pour les entreprises de taille plus modeste, il n’est pas responsable de leur demander de rendre