Amdt n°135 · sur « Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) »
Par
M. FERNIQUE
« …L’article 6 du règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages exige des États membres que “tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables” d’ici 2030. La France avait déjà introduit une telle disposition dans son droit interne avec l’article 9 de la loi AGEC et ce, dès 2020. A ce titre, l’article 17 du décret n° 1055/2022 du 27 décembre 2022 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, impose aux producteurs de mettre sur le marché des emballages respectant des critères de conception favorisant leur recyclabilité et leur réutilisation. Une politique de réemploi et de réutilisation des emballages ambitieuse ne saurait trouver de sens si on igno… »
Dossier : Adaptation au droit de l’Union européenne (PJL) || Cet amendement vise à maintenir l’obligation de recyclabilité des emballages réutilisables. L’article 6 du règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages exige des États membres que “tous les emballages mis sur le marché doivent être recyclables” d’ici 2030. La France avait déjà introduit une telle disposition dans son droit interne avec l’article 9 de la loi AGEC et ce, dès 2020. A ce titre, l’article 17 du décret n° 1055/2022 du 27 décembre 2022 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, impose aux producteurs de mettre sur le marché des emballages respectant des critères de conception favorisant leur recyclabilité et leur réutilisation. Une politique de réemploi et de réutilisation des emballages ambitieuse ne saurait trouver de sens si on ignore la question de la fin de vie des emballages et leur recyclabilité. Aussi, la volonté du Gouvernement de || Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. || Sort : Rejeté