Amdt n°127 rect. bis · sur « Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité (PPL) »
Par
M. GAY
« …– Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Fixée à 6 gigawatts initialement, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers est fixée, tous les cinq ans, par un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence. Elle est fixée à un niveau assurant, à la date de l’arrêté, l'ouverture d'au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu'Électricité de France et les sociétés qu’elle contrôle, la capacité étant le cas échéant comptabilisée au prorata de l'actionnariat d'Électricité de France. »
Dossier : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité (PPL) || Cet amendement tend à sécuriser le dispositif prévu au présent article, qui constitue la pierre angulaire de l’accord de principe trouvé avec Bruxelles. Cet article devrait permettre de clore l’une des deux procédures précontentieuses ouvertes contre la France, relative à la position jugée dominante d’EDF sur le marché national de l’hydroélectricité. Or la Commission européenne a émis de sérieuses réserves quant à la rédaction de cet article et à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. En effet, d’après une jurisprudence de la Commission, l’accès des concurrents d’EDF à ses capacités devrait être d’au moins 40 % de sa capacité installée. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 12 propose de limiter la capacité « virtuelle » mise aux enchères à 6 gigawatts, alors que les investissements envisagés par EDF dans les années à venir pourraient entraîner un dépassement de || I. – Alinéa 5 Après le mot : France insérer les mots : aux obligations prévues au II, au III et II. – Alinéa 6, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. III. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Fixée à 6 gigawatts initialement, la capacité hydroélectrique virtuelle mise à la disposition de tiers est fixée, tous les cinq ans, par un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie et de l’Autorité de la concurrence. Elle est fixée à un niveau assurant, à la date de l’arrêté, l’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’Électricité de France et les sociétés qu’elle contrôle, la capacité étant le cas échéant comptabilisée au prorata de l’actionnariat d’Électricité de France. IV. – Alinéa 21 Après la première occurrence du mot : des insére || Sort : Adopté || Au nom de : commission des affaires économiques