Amdt n°120 · sur « Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) »
Par
M. FERNIQUE
« Dossier : Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) || Cet amendement vise à maintenir une interdiction générale d’élimination des invendus non alimentaires applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui a été créée par la loi AGEC et modifiée par la loi Climat et Résilience. Selon l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement, il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits (textiles, accessoires et chaussures) doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation. Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être géré… »
Dossier : Adaptation au droit de l’Union européenne (PJL) || Cet amendement vise à maintenir une interdiction générale d’élimination des invendus non alimentaires applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui a été créée par la loi AGEC et modifiée par la loi Climat et Résilience. Selon l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement, il est interdit de jeter les invendus non alimentaires neufs destinés à la vente. Sauf exceptions, ces produits (textiles, accessoires et chaussures) doivent être réemployés, par le don ou la réutilisation. Dans le cas où les produits ne doivent pas être donnés ni réutilisés, ils doivent être gérés conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, dans l’ordre de priorité suivant : le recyclage (via le tri à la source), toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, l’élimination. L’article 25 du règlement 2024/1781 “ESPR” sur l’écoconception pour des produit || Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. || Sort : Rejeté