Amdt n°12 · art. ARTICLE 2 · sur « Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du »
Par
Mme Anne-Cécile Violland
(HOR)
« Dossier : Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois — Depuis 2008 et les Lois Grenelle, les élus locaux demandent et attendent la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur pour les déchets du bâtiment. Il aura fallu 12 ans et la loi AGEC, et la mort du maire de Signes (83), tué le 5 août 2019 alors qu’il s’opposait à un dépôt sauvage de gravats, pour que le Parlement, avec l’assentiment du Gouvernement et du Président de la République, décide de cette création. »
Dossier : Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois —
Depuis 2008 et les Lois Grenelle, les élus locaux demandent et attendent la mise en place d’une filière à responsabilité élargie du producteur pour les déchets du bâtiment. Il aura fallu 12 ans et la loi AGEC, et la mort du maire de Signes (83), tué le 5 août 2019 alors qu’il s’opposait à un dépôt sauvage de gravats, pour que le Parlement, avec l’assentiment du Gouvernement et du Président de la République, décide de cette création.
Pourtant, une partie des metteurs sur le marché et des distributeurs de matériaux conteste respectivement depuis sa création leur obligation de contributions financières et de reprise gratuite, ce qui a empêché la filière de se mettre en oeuvre pleinement, laissant à la charge des collectivités et des opérateurs une très grande partie des couts qui devaient être assumés par la responsabilité élargie des producteurs.
Après une période de moratoire instaurée en 2025, les orientations envisagées d’une refondation de la filière fondée sur un principe très subjectif de “maturité”, pourraient avoir pour conséquence d’exonérer plus de 85 % des matériaux de construction aujourd’hui dans le dispositif (bois mais aussi, plâtre, béton et autres matériaux inertes) et supprimeraient tout financement de la collecte et du recycla ge de ces matériaux en fin de vie qui redeviendraient entièrement à la charge des collectivités, donc de