Amdt n°1138 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Richard Ramos
(DEM)
« Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — Le présent amendement vise à compléter les obligations de transparence prévues à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime en introduisant un reporting relatif à la qualité nutritionnelle des produits alimentaires. Sans remettre en cause le caractère volontaire du Nutri-Score, il prévoit la publication d’indicateurs agrégés portant sur la part des produits comportant un étiquetage nutritionnel simplifié, leur répartition par catégorie de notation ainsi que l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Le présent amendement vise à compléter les obligations de transparence prévues à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime en introduisant un reporting relatif à la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.
Sans remettre en cause le caractère volontaire du Nutri-Score, il prévoit la publication d’indicateurs agrégés portant sur la part des produits comportant un étiquetage nutritionnel simplifié, leur répartition par catégorie de notation ainsi que l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. Cette dimension temporelle permet d’apprécier la trajectoire des opérateurs et d’encourager une amélioration continue de l’offre.
Le recours au Nutri-Score par les consommateurs s’est fortement développé ces dernières années : selon Santé publique France, 18 % des Français déclarent spontanément se baser sur cet outil pour évaluer la qualité nutritionnelle des produits qu’ils achètent, contre 1 % en 2018. Cette dynamique justifie la mise à disposition d’indicateurs consolidés à l’échelle des opérateurs.
Le dispositif valorise les entreprises engagées dans une démarche d’amélioration nutritionnelle, sans créer de contrainte directe sur la mise sur le marché des produits, et demeure compatible avec le cadre européen en ce qu’il repose sur une obligation de transparence agrégée.
Les modalités de mise en œuvre sont renvoyées au décret prévu au dernier alinéa du II.