Amdt n°112 rect. · sur « Développement des transports (PJL) »
Par
M. ROCHETTE
« Dossier : Développement des transports (PJL) || Cet amendement est un amendement de repli. Cette proposition vise à renforcer l’équilibre des négociations commerciales dans le transport routier de marchandises, en assurant une répartition plus équitable de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. Le secteur repose majoritairement sur des TPE, PME et ETI, qui représentent plus de 75 % de la flotte de poids lourds en circulation. Ces entreprises, essentielles au bon fonctionnement de la chaîne logistique, sont aujourd’hui confrontées à des pratiques tar… »
Dossier : Développement des transports (PJL) || Cet amendement est un amendement de repli. Cette proposition vise à renforcer l’équilibre des négociations commerciales dans le transport routier de marchandises, en assurant une répartition plus équitable de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. Le secteur repose majoritairement sur des TPE, PME et ETI, qui représentent plus de 75 % de la flotte de poids lourds en circulation. Ces entreprises, essentielles au bon fonctionnement de la chaîne logistique, sont aujourd’hui confrontées à des pratiques tarifaires abusivement basses, fragilisant leur modèle économique. Dans un contexte marqué par des exigences réglementaires croissantes et des investissements particulièrement lourds, notamment liés à la transition énergétique et au développement de l’électromobilité, la juste rémunération des prestations de transport doit être garantie. Le code des transports prévoit d’ores et déj || Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3242‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 3242‑2. – Le fait, pour tout prestataire de transport routier mentionné à l’article L. 3221‑1, de ne pas offrir ou de ne pas pratiquer un prix qui permet de couvrir l’ensemble des éléments énumérés au même article est passible d’une amende administrative de 90 000 € pour une personne physique et de 450 000 € pour une personne morale. » || Sort : Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)