Amdt n°1021 · art. APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Richard Ramos
(DEM)
« Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — Le présent amendement modifie l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique afin de mettre fin à l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). Il substitue aux II et III de cet article dans leur rédaction actuelle les II et III dans leur rédaction initiale de 2020, qui limitait l'encadrement des promotions aux seules denrées alimentaires et aux produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. Les I, IV, IV bis, V, VI, VII et VIII demeurent inchangés, conservant les m… »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Le présent amendement modifie l’article 125 de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique afin de mettre fin à l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH). Il substitue aux II et III de cet article dans leur rédaction actuelle les II et III dans leur rédaction initiale de 2020, qui limitait l’encadrement des promotions aux seules denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. Les I, IV, IV bis, V, VI, VII et VIII demeurent inchangés, conservant les modifications de la loi du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Pour rappel, l’encadrement des promotions alimentaires à 34 % en valeur et 25 % en volume a été institué à titre expérimental par la loi du 30 octobre 2018 dite loi Egalim 1, sur le fondement de l’ordonnance du 12 décembre 2018, applicable depuis le 1er janvier 2019. Ce dispositif a ensuite été pérennisé et codifié par la loi ASAP du 7 décembre 2020 (article 125), qui en constitue désormais le support légal. La loi Descrozaille du 30 mars 2023 a étendu ce dispositif aux produits DPH, au même seuil de 34 %. Enfin, la loi du 14 avril 2025 a relevé ce seuil à 40 % pour les seuls produits DPH, décorrélant ainsi les deux régimes promotionnels.
Le présent amendement franchit l’étape suivante en supprimant purement et simplement l’encadrement des promotions sur les produits DPH, pour revenir à l’architecture initiale du dispositif issu de la loi ASAP.
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