Amdt n°101 · sur « Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) »
Par
M. HOUPERT
« …le règlement PPWR contient des obligations très claires pour la réutilisation des emballages de boissons : 10 % de mise à disposition d’emballages réutilisables dans le cadre d’un système de réemploi en 2030 (obligation des distributeurs finaux) ; et 40 % en 2040 (obligation des opérateurs économique). Ces obligations spécifiques au niveau européen, justifient que les objectifs prévus par la loi AGEC, en particulier la mise sur le marché de 10 % des emballages réemployés en 2027, soient abrogées au profit des obligations prévues par le règlement PPWR. »
Dossier : Adaptation au droit de l’Union européenne (PJL) || Cet amendement a pour objectif de mettre en conformité la législation française avec les règles unifiées établies par le règlement européen n° 2025/40 du 19 décembre 2024 concernant les emballages et leurs déchets (dit « PPWR » ), afin d’éviter toute surtransposition en matière de transition vers une économie circulaire. De fait, le règlement PPWR contient des obligations très claires pour la réutilisation des emballages de boissons : 10 % de mise à disposition d’emballages réutilisables dans le cadre d’un système de réemploi en 2030 (obligation des distributeurs finaux) ; et 40 % en 2040 (obligation des opérateurs économique). Ces obligations spécifiques au niveau européen, justifient que les objectifs prévus par la loi AGEC, en particulier la mise sur le marché de 10 % des emballages réemployés en 2027, soient abrogées au profit des obligations prévues par le règlement PPWR. Tel est l’ || Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : a) Au 1° du I, les quatrième et cinquième phrases sont supprimées ; b) Le III est abrogé ; || Sort : Non soutenu