Amdt n°1 rect. · sur « Soutenir et valoriser les commerces de proximité (PPL) »
Par
Mme LINKENHELD
« …commerces de proximité (PPL) || L’article premier de la proposition de loi prévoit d’expérimenter un dispositif ciblé d’observation et d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés. Afin de faciliter l’objectivation des loyers commerciaux, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de permettre aux communes qui ont institué la taxe sur les friches commerciales de mettre en place un dispositif local d’observation des loyers commerciaux avec la publication, par arrêté du préfet, de loyers de référence, à titre indicatif et donc non contraignant. »
Dossier : Soutenir et valoriser les commerces de proximité (PPL) || L’article premier de la proposition de loi prévoit d’expérimenter un dispositif ciblé d’observation et d’encadrement des loyers commerciaux dans les zones les plus en difficultés. Afin de faciliter l’objectivation des loyers commerciaux, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de permettre aux communes qui ont institué la taxe sur les friches commerciales de mettre en place un dispositif local d’observation des loyers commerciaux avec la publication, par arrêté du préfet, de loyers de référence, à titre indicatif et donc non contraignant. Les modalités relatives à la création de l’observatoire local et les conditions de collecte et de traitement des données seront fixées par décret. L’opacité du marché de l’immobilier commercial défavorise les commerçants qui n’ont pas les données nécessaires au moment de la négociation du loyer. La création d’observatoires || Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 145‑33 du code de commerce, il est inséré un article L. 145-33-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 145-33-1-A. – I. – Sur le territoire des communes ayant institué la taxe annuelle sur les friches commerciales prévue à l’article 1530 du code général des impôts, ces communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code et afin de maintenir et de soutenir un tissu commercial de proximité essentiel à la vitalité du territoire et aux besoins de ses habitants, instaurer le dispositif d’observation des loyers commerciaux régi par le présent article. « II. – Chaque année, le représentant de l’État dans le département publie par arrêté, à titre indicatif, des loyers de référence définis en tenant compte des critères suivants : « 1° La catégorie du local comm || Sort : Adopté || Au nom de : groupe Socialiste, Écologiste et Républicain