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Dossiers législatifs 2 Mis à jour depuis moins de 6 mois voir tout →
Amendements 26 Depuis 90 jours voir tout →
  • Amdt n°CL145 · art. ARTICLE 8 · sur « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisat » · Loi AGEC
    « …Ces infractions, en constante augmentation, mobilisent des moyens humains et financiers considérables. Elles sont souvent commises sans témoin, rendant difficile l'identification des auteurs. Cet amendement ne crée aucune compétence nouvelle pour les policiers municipaux, déjà habilités à constater ces incivilités, notamment depuis la loi AGEC. Il leur donne simplement un moyen technique efficace pour lutter contre ce fléau environnemental. — À l’alinéa 2, après le m »
  • Amdt n°DN345 · art. ARTICLE PREMIER · sur « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 » · Leclerc
    « Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — Le programme franco-allemand de système de combat terrestre principal (MGCS), appelé à succéder au char Leclerc, constitue un pilier structurant de la coopération européenne en matière de défense ainsi que de la modernisation des capacités de combat terrestre françaises. Il accuse toutefois aujourd’hui un retard important d’environ dix ans. Dans un environnement stratégique marqué par le retour des conflits de haute intensité, la crédibilité de notre modèle d’armée repose sur la capacité à anticiper et maît… »
  • Amdt n°DN283 · art. ARTICLE PREMIER · sur « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 » · Leclerc
    « Dossier : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — Notre armée a besoin d’un char destiné à succéder au Leclerc : c’est un fait incontestable. Le Rassemblement national reconnaît par ailleurs que le développement d’un tel équipement en coopération peut présenter un intérêt, notamment pour mutualiser les coûts et partager certaines capacités industrielles. C’est dans cet esprit qu’a été lancé le programme Main Ground Combat System (MGCS), censé aboutir, à l’horizon du milieu des années 2030, à un système de… »
  • Amdt n°216 · art. ARTICLE UNIQUE · sur « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et » · Travail dominical
    « Dossier : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat. Afin d'empêcher ces dérives, il faut limiter le champ d'a… »
  • Amdt n°214 · art. ARTICLE UNIQUE · sur « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et » · Travail dominical
    « Dossier : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que cette dérogation ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat. Afin d'empêcher ces dérives,il faut limiter le champ d'ap… »
  • Amdt n°217 · art. ARTICLE UNIQUE · sur « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et » · Travail dominical
    « …En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables. En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordent une majoration à hauteur de seulement 10%. »
  • Amdt n°209 · art. ARTICLE UNIQUE · sur « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et » · Travail dominical
    « …En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables. En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée, de sorte que certains accords accordent une majoration à hauteur de 10% Cette proposition de loi s'inscrit dans la continuité de la loi de 2015, il convient d'anticiper les dérives que permettent les accords et conventions collectifs en leur imposant par la loi le montant de la majoration. »
  • Amdt n°213 · art. ARTICLE UNIQUE · sur « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et » · Travail dominical
    « Dossier : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les salariés à travailler le dimanche. Il en résulte une pression et une concurrence déloyale pour les secteurs de l'artisanat. Afin d'empêcher ces dérives,il faut limiter le champ d'ap… »
  • Amdt n°210 · art. ARTICLE UNIQUE · sur « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et » · Travail dominical
    « …En effet, permettre aux conventions ou accords collectifs d'organiser les conditions de travail le 1er mai et les contreparties, revient à priver tous les salariés de garanties durables. En ce sens, lors de l'adoption de la loi dite "Macron" les mêmes garanties de majoration salariale et de volontariat étaient prévus pour le travail dominical. Mais les conventions et accords collectifs ont annihilé leur portée : certains accords accordent une majoration à hauteur de seulement 10%,. »
  • Amdt n°2 · art. ARTICLE PREMIER · sur « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement d » · DGCCRF
    « …des montants considérables, estimés à plusieurs dizaines de milliards d’euros de crédits interentreprises immobilisés ; ils peuvent conduire à des situations de tension financière, voire à des défaillances d’entreprises, notamment via l’ouverture de procédures collectives. Par ailleurs, les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèlent une prévalence élevée des anomalies, avec près de 40 % des entreprises contrôlées en infraction lors de certaines campagnes récentes. »

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Questions 14 Depuis 90 jours voir tout →
  • Question écrite : Représentativité des organisations d’employeurs dans la branche esthétique · Franchise
    « …Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments matériels précis, portés à la connaissance de la direction générale du travail (DGT) avant la publication de l'arrêté, laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses visant à gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 202… »
  • Question écrite : Dysfonctionnements de la filière REP PMCB · Loi AGEC
    « …Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation critique de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), issue de la loi AGEC du 10 février 2020. Depuis 2023, ce dispositif connaît de graves dysfonctionnements. Malgré des alertes dès 2024, les mesures annoncées en mars 2025, dont un moratoire, n'ont pas été mises en œuvre. Dans le même temps, certaines décisions d'éco-organismes ont remis en cause la prise en charge des déchets et réduit les soutiens financiers aux opérateurs, en contradiction avec les objectifs initiaux. C… »
  • Question écrite : Refondation de la filière REP PMCB · Loi AGEC
    « …Dans ce contexte, elles appellent à reprendre immédiatement les discussions afin de garantir un dispositif opérationnel, fondé sur un maillage territorial de proximité, une reprise accessible pour les usagers comme pour les professionnels, ainsi qu'une prise en charge effective des dépôts sauvages, conformément à l'objectif initial de la loi AGEC. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ses arbitrages afin d'assurer un dispo »
  • Question écrite : Persistance d’une pratique causant des souffrances animales massives et évitable · DGAL
    « Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Destinataire : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire — Rubrique : animaux — Analyse : Persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitable — Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitables dans la f… »
  • Question écrite : Contradiction entre réindustrialisation et loi de simplification de l’urbanisme · ZAN Zéro artificialisation nette
    « …318-8-1, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ». Il en ressort que la mise en œuvre de la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui opérait déjà une contrainte importante sur les projets industriels, pourrait se cumuler avec celle de la loi du 27 novembre 2025 et conduire à un fort assèchement du foncier destiné à ces projets, au point de rendre ZAN et réindustrialisation définitivement irréconciliables. »
  • Question écrite : Ruptures de contrats de distribution dans le secteur de l’agroéquipement · Autorité de la concurrence
    « M. François Jolivet (HOR) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : commerce et artisanat — Analyse : Ruptures de contrats de distribution dans le secteur de l'agroéquipement — M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de pratiques de résiliation unilatérale et sans transition de contrats de distribution dans le secteur de l'agroéquipement. Plusieurs concessionna… »
  • Question écrite : Alerte sur la teneur en cadmium dans l’alimentation · Sécurité alimentaire
    « M. Sylvain Berrios (HOR) — Destinataire : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire — Rubrique : agriculture — Analyse : Alerte sur la teneur en cadmium dans l'alimentation — M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la forte présence de cadmium dans les terres agricoles. Le cadmium, métal lourd reconnu comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduc… »
  • Question écrite : Nécessité d’un label de qualité pour la viande de gibier française · EGalim Gaspillage alimentaire
    « …Cela est dû à une réglementation sanitaire européenne contraignante et à l'absence d'un signe officiel de qualité et d'origine (SIQO) pour la viande de gibier française. Le label « Gibiers de France » apporte une solution à deux défis. Il permet, d'une part, de consolider une filière encore inconnue du grand public. Il permet, d'autre part, de concrétiser les objectifs posés par la loi EGalim dans la restauration collective : approvisionnements plus durables et de qualité, réduction du gaspillage alimentaire, diversification des sources de protéines. »
  • Question écrite : Chez Carrefour, le printemps silencieux de la location-gérance · Carrefour
    « M. François Ruffin (ECOS) — Destinataire : Travail et solidarités — Rubrique : commerce et artisanat — Analyse : Chez Carrefour, le printemps silencieux de la location-gérance — M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités pour savoir s'il compte rester silencieux face au gigantesque plan social déguisé de la location-gérance dans la grande distribution. Chez Carrefour, la location-gérance est devenue une spécialité maison depuis 2017 : 52 000 salariés sor… »
  • Question écrite : Renforcer la représentation de la filière ovine dans la restauration collective · Agriculture EGalim
    « M. Nicolas Ray (DR) — Destinataire : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire — Rubrique : élevage — Analyse : Renforcer la représentation de la filière ovine dans la restauration collective — M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la faible présence de la filière ovine française dans la restauration collective. La filière ovine, largemen… »

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Comptes rendus 5 Depuis 6 mois voir tout →
  • Séance du 18 février 2026 — Compte rendu intégral · Outre-mer
    « …Ronan Dantec . mort de quentin deranque (iii) M. François-Noël Buffet ; M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. François-Noël Buffet . mort de quentin deranque (iv) M. Roger Karoutchi ; M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . situation en nouvelle-calédonie M. Patrick Kanner ; Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer ; M. Patrick Kanner . ppl fast fashion Mme Sylvie Valente Le Hir ; M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . prévention du risque inondation Mme Anne-Catherine Loisier ; Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ; Mme Anne-Catherine Loisier . courrier adressé aux paren… »
  • Séance du 03/02/2026 — Questions orales sans débat · Zéro artificialisation nette
    « …Jean-Luc Fugit Para-escrime Mme Marie Lebec Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique Mme Marie Lebec Protection des Français détenus à l’étranger M. Bérenger Cernon Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique M. Bérenger Cernon Congés pour raison de santé des agents de l’État dans les outre-mer M. Max Mathiasin Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique M. Max Mathiasin Crise du logement dans les villes moyennes M. Damien Girard Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique M. Damien Girard Zéro artificialisation nette M. Lionel Vuibert Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’i… »
  • Séance du 27/01/2026 — Questions orales sans débat · Outre-mer
    « …déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Centre pédiatrique des Côtes Mme Anne Bergantz Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées Mme Anne Bergantz Cancer du sein Mme Audrey Abadie-Amiel Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées « Plan jeunesse » dans les outre-mer M. Aurélien Taché Mme Naïma Moutchou, ministre »
  • Séance du 10/12/2025 — Questions au gouvernement · Outre-mer
    « …Nicolas Thierry M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique M. Nicolas Thierry Protection de l’espace aérien ukrainien M. Frédéric Petit M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères Reconstruction de Mayotte Mme Estelle Youssouffa Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer Stratégie de sécurité nationale des États-Unis M. Michel Criaud M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères Centre de contrôle aérien de Tahiti-Faa’a Mme Mereana Reid Arbelot M. Philippe Tabarot, ministre des transports Mme Mereana Reid Arbelot Suspension et reprise de la séance Déclaration du gouvernement sur la stratégie de défense nationale 0 M. Sébastien Lecornu, prem… »
  • CR Commission du développement durable — n° 8 · ZAN Zéro artificialisation nette
    « 1 7 e L É G I S L A T U R E A S S E M B L É E N A T I O N A L E Compte rendu Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ....................................................... 2 – Examen pour avis des crédits de la mission « C ohésion des territoires » (aménagement du territoire) du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906) (M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis) .. 18 Lundi 27 octobre 2025 Séance de 16 heures Compte rendu n° 8 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de Mme Sandrine Le Feur, Présidente — 2 — La Commission du développement durable et de l ’aménagement du territoire a auditionné Mme Françoise Gatel, ministre de l’ aménagement du terri toi »
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